En 2025, la réglementation des locations touristiques en France évolue significativement, avec l'entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024. Cette réforme vise à rééquilibrer le marché locatif, protéger l'accès au logement permanent et renforcer les normes environnementales. Voici un résumé explicatif des principales mesures :

1. Réforme fiscale des meublés de tourisme
Abattement fiscal réduit : À compter du 1er janvier 2025, l'abattement fiscal sur les revenus locatifs est abaissé à 50 % pour les meublés classés (plafond de 77 700 €) et à 30 % pour les non classés (plafond de 15 000 €), contre respectivement 71 % et 50 % auparavant.
Suppression d'avantages à la revente : Les amortissements liés aux logements meublés non professionnels (LMNP) sont désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la revente, augmentant ainsi la fiscalité pour les propriétaires.

2. Obligations en matière de performance énergétique
Interdiction des passoires thermiques : Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits à la location touristique dès 2025, les classes F le seront en 2028, et tous les meublés devront atteindre au minimum la classe D d'ici 2034.
Sanctions en cas de non-conformité : Les propriétaires ne respectant pas ces normes s'exposent à des amendes allant jusqu'à 5 000 €, et 100 € par jour de retard pour l'absence de DPE valide.

3. Renforcement des pouvoirs des communes
Réduction de la durée de location : Les maires peuvent désormais limiter la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant.
Mise en place de quotas et de zones réservées : Les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent définir des quotas de meublés touristiques par quartier et réserver certaines zones exclusivement à l'habitat permanent. Le Monde.fr+10ANIL+10qontum.fr+10
Déclaration obligatoire en mairie : Tous les propriétaires doivent enregistrer leur logement en mairie, même s'il s'agit de leur résidence principale, sous peine d'amendes pouvant atteindre 10 000 € pour absence d'enregistrement et 20 000 € en cas de fausse déclaration.

4. Règles spécifiques aux copropriétés
Information du syndic : Les copropriétaires doivent informer le syndic de toute mise en location touristique. qontum.fr+4Bertrand Demanes+4Nestify+4
Interdiction facilitée : Les règlements de copropriété peuvent désormais interdire les meublés touristiques par un vote à la majorité des deux tiers, contre l'unanimité requise auparavant.

5. Mesures sociales et environnementales
Protection des locataires : Les occupants de meublés touristiques insalubres ou dangereux ne sont plus tenus de payer le loyer ou toute autre somme liée à leur occupation si un arrêté impose des travaux pour garantir la sécurité ou traiter l'insalubrité.

Interdiction dans les logements sociaux : Il est désormais interdit de proposer un logement social en location saisonnière.

Ces mesures visent à encadrer plus strictement les locations touristiques, à favoriser l'accès au logement permanent pour les résidents et à améliorer la performance énergétique des logements. Les propriétaires doivent s'adapter à ce nouveau cadre réglementaire pour continuer à proposer leurs biens en location saisonnière en conformité avec la loi.