En 2025, la réglementation des locations touristiques en France évolue significativement

En 2025, la réglementation des locations touristiques en France évolue significativement, avec l'entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024. Cette réforme vise à rééquilibrer le marché locatif, protéger l'accès au logement permanent et renforcer les normes environnementales. Voici un résumé explicatif des principales mesures :

1. Réforme fiscale des meublés de tourisme
Abattement fiscal réduit : À compter du 1er janvier 2025, l'abattement fiscal sur les revenus locatifs est abaissé à 50 % pour les meublés classés (plafond de 77 700 €) et à 30 % pour les non classés (plafond de 15 000 €), contre respectivement 71 % et 50 % auparavant.
Suppression d'avantages à la revente : Les amortissements liés aux logements meublés non professionnels (LMNP) sont désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la revente, augmentant ainsi la fiscalité pour les propriétaires.

2. Obligations en matière de performance énergétique
Interdiction des passoires thermiques : Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits à la location touristique dès 2025, les classes F le seront en 2028, et tous les meublés devront atteindre au minimum la classe D d'ici 2034.
Sanctions en cas de non-conformité : Les propriétaires ne respectant pas ces normes s'exposent à des amendes allant jusqu'à 5 000 €, et 100 € par jour de retard pour l'absence de DPE valide.

3. Renforcement des pouvoirs des communes
Réduction de la durée de location : Les maires peuvent désormais limiter la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant.
Mise en place de quotas et de zones réservées : Les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent définir des quotas de meublés touristiques par quartier et réserver certaines zones exclusivement à l'habitat permanent. Le Monde.fr+10ANIL+10qontum.fr+10
Déclaration obligatoire en mairie : Tous les propriétaires doivent enregistrer leur logement en mairie, même s'il s'agit de leur résidence principale, sous peine d'amendes pouvant atteindre 10 000 € pour absence d'enregistrement et 20 000 € en cas de fausse déclaration.

4. Règles spécifiques aux copropriétés
Information du syndic : Les copropriétaires doivent informer le syndic de toute mise en location touristique. qontum.fr+4Bertrand Demanes+4Nestify+4
Interdiction facilitée : Les règlements de copropriété peuvent désormais interdire les meublés touristiques par un vote à la majorité des deux tiers, contre l'unanimité requise auparavant.

5. Mesures sociales et environnementales
Protection des locataires : Les occupants de meublés touristiques insalubres ou dangereux ne sont plus tenus de payer le loyer ou toute autre somme liée à leur occupation si un arrêté impose des travaux pour garantir la sécurité ou traiter l'insalubrité.

Interdiction dans les logements sociaux : Il est désormais interdit de proposer un logement social en location saisonnière.

Ces mesures visent à encadrer plus strictement les locations touristiques, à favoriser l'accès au logement permanent pour les résidents et à améliorer la performance énergétique des logements. Les propriétaires doivent s'adapter à ce nouveau cadre réglementaire pour continuer à proposer leurs biens en location saisonnière en conformité avec la loi.